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En quoi consiste la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27 avril 2015
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.
Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.
La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu pour les personnes percevant des hauts revenus. Cette taxe de 3 % ou 4 %, est proportionnelle à la situation de famille et au niveau des revenus.
Quels sont les contribuables concernés ?
Vous devez payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus si votre Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge). (particuliers) est passible de l'impôt sur le revenu et si son revenu fiscal de référence (particuliers) (RFR) dépasse certaines limites.
Foyer fiscal passible de l'impôt sur le revenu
Vous devez payer la contribution exceptionnelle si votre Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge). (particuliers)
-
perçoit des revenus imposables à l'impôt sur le revenu,
-
ou perçoit des revenus dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu mais en sont exonérés.
Montant du revenu fiscal de référence
Vous devez payer la contribution exceptionnelle si votre Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge). (particuliers) dispose d'un revenu fiscal de référence (particuliers) (RFR) supérieur aux seuils d'imposition suivants :
-
250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé,
-
500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.
Aucune majoration pour personnes à charge n'est prévue concernant ces seuils d'imposition.
Quel est le montant de la contribution exceptionnelle ?
Taux
Le taux applicable est modulé en fonction de la situation de famille :
|
Fraction du revenu fiscal de référence |
Taux applicable pour une personne seule |
Taux applicable pour un couple soumis à une imposition commune |
|---|---|---|
|
Inférieure ou égale à 250 000 € |
0% |
0% |
|
Comprise entre 250 001 € et 500 000 € |
3 % |
0 % |
|
Comprise entre 500 001 € et 1 million € |
4 % |
3 % |
|
Supérieure à 1 million € |
4 % |
4 % |
Exemple : un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 € doit payer une contribution de 4 500 € [(400 000 € - 250 000 €) x 3 %].
Mécanisme de lissage en cas de revenus exceptionnels
Un mécanisme de lissage peut s'appliquer pour atténuer votre imposition si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant.
En cas de modification de votre situation de famille (mariage, divorce, décès, etc.), le mécanisme de lissage s'applique selon des règles particulières. Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande à votre centre des finances publiques (particuliers).
Comment la contribution exceptionnelle est-elle recouvrée ?
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est recouvrée de la même manière que l'impôt sur le revenu.
Son montant est mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu (particuliers).
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus n'est jamais comprise dans la base des acomptes (particuliers) ou des mensualités (particuliers) ; elle s'ajoute au solde à payer, soit dans la plupart des cas au 15 septembre 2015 (système des acomptes) ou dans les dernières mensualités (étalement possible jusqu'en décembre suivant les montants en jeu).
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2015 - Déclaration des revenus de 2014 - Information pratique - Ministère en charge des finances
Questions - Réponses
Références
Code général des impôts : article 223 sexies
- Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Services et formulaires en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Déclaration 2015 en ligne des revenus
- Téléservice
Paiement de l'impôt en ligne
- Téléservice - Cerfa n°13280*01
Déclaration 2015 des revenus
- Formulaire - Cerfa n°10330*19 - N°2042
Sites internet publics
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